Conditions générales vendeur

1.Présentation et acceptation

Les présentes conditions générales (« CGU Vendeur ») régissent les relations entre vous, vendeur indépendant (ci-après « le Vendeur ») et MD AI SERVICES LLC, société à responsabilité limitée enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), EIN 61-2329644, éditrice de la marketplace Konekta (ci-après « Konekta » ou « la Plateforme »).

En soumettant votre candidature sur candidature.konekta-pro.com et en cochant la case d'acceptation des CGU, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces clauses, n'utilisez pas la Plateforme.

2.Définitions

• Konekta / Plateforme : l'application mobile et web Konekta accessible depuis konekta-pro.com et les stores mobiles, opérée par MD AI SERVICES LLC.
• Vendeur : personne physique ou morale inscrite sur Konekta pour proposer à la vente des produits ou services.
• Acheteur : utilisateur final qui acquiert des produits ou services proposés par un Vendeur via la Plateforme.
• Commission : pourcentage prélevé par Konekta sur chaque transaction réussie. Le taux varie selon la région et le type de compte vendeur : 2 % pour les boutiques Sénégal / Côte d'Ivoire, 3 % pour les annonces P2P sans boutique, 5 % pour les vendeurs internationaux (détail en section 4).
• Wave : service de paiement mobile Wave Mobile Money utilisé pour les paiements en Afrique de l'Ouest.
• Stripe : prestataire de services de paiement Stripe Inc. utilisé pour les paiements internationaux via comptes Stripe Express Connect.

3.Inscription et vérification du compte

Pour vendre sur Konekta, vous devez compléter le formulaire d'inscription disponible sur candidature.konekta-pro.com et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous garantissez que :

• Vous êtes majeur(e) dans votre pays de résidence et avez la capacité juridique de contracter
• Vous opérez de manière légale dans le pays de vente déclaré
• Les informations bancaires ou de paiement (numéro Wave, IBAN, etc.) que vous fournissez vous appartiennent
• Vous n'avez pas été précédemment exclu(e) de la Plateforme

Konekta se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre votre inscription à sa discrétion, notamment en cas de soupçon de fraude, d'usurpation d'identité ou d'activité illégale.

4.Conditions financières

4.1 Modèle Sénégal / Côte d'Ivoire (Wave)

Pour les Vendeurs opérant au Sénégal ou en Côte d'Ivoire, Konekta applique un modèle d'abonnement mensuel couplé à une commission réduite par vente :

• Abonnement boutique : 2 000 FCFA / mois (location de l'espace boutique sur la plateforme)
• Premier mois offert (essai gratuit 30 jours à la création de la boutique)
• Commission : 2 % par vente validée (le Vendeur reçoit 98 % du montant payé par l'Acheteur)
• Paiements automatiques sur le numéro Wave configuré, après chaque transaction

Non-paiement de l'abonnement : si l'abonnement mensuel n'est pas réglé dans les délais, la boutique passe automatiquement en statut « expiré » et n'apparaît plus dans le marketplace. Le Vendeur peut la réactiver à tout moment en payant l'abonnement dû.

4.2 Modèle International (Stripe Express)

Pour les Vendeurs opérant en France, Italie, Espagne, États-Unis, Royaume-Uni ou Afrique du Sud, Konekta applique un modèle sans abonnement avec une commission unique :

• Aucun abonnement mensuel
• Commission : 5 % par vente validée
• Frais de traitement Stripe (≈ 2,9 % + 0,30 USD) déduits du montant reversé au Vendeur, en sus de la commission Konekta (voir tableau d'exemple ci-dessous)
• Paiements quotidiens automatiques sur le compte bancaire associé au compte Stripe Express

4.3 Vendeurs particuliers — annonces P2P (sans boutique)

Les utilisateurs Sénégal / Côte d'Ivoire peuvent publier des annonces individuelles de vente sur le marketplace sans créer de boutique (« annonces P2P ») :

• Aucun abonnement mensuel
• Commission : 3 % par vente validée (le Vendeur reçoit 97 % du montant payé par l'Acheteur)
• Plafond d'inventaire : 100 000 FCFA — la valeur cumulée des annonces de vente actives d'un même vendeur ne peut excéder 100 000 FCFA. Au-delà de ce seuil, la création d'une boutique avec abonnement (section 4.1) devient obligatoire pour continuer à publier et à vendre.
• Les annonces de location de biens entre particuliers ne sont pas soumises à ce plafond.

4.4 Agences immobilières

Les professionnels de l'immobilier peuvent créer une agence immobilière virtuelle sur la Plateforme pour publier des biens en location ou en vente. Le modèle tarifaire des agences ne comporte aucune commission sur les loyers ou transactions immobilières, qui s'effectuent directement entre l'agence et ses clients :

• 🇸🇳🇨🇮 Sénégal / Côte d'Ivoire : abonnement de base 2 000 FCFA / mois + 500 FCFA par bien actif et par mois, prélevés via Wave
• 🌍 International : abonnement de base équivalent (4 €/$/£ par mois) + 1 €/$/£ par bien actif et par mois, prélevés via Stripe
• Premier mois offert (essai gratuit 30 jours à la création de l'agence)
• Facturation annuelle disponible avec remise de 10 % sur le total
• Un bien retiré du catalogue cesse d'être facturé au cycle de facturation suivant

Non-paiement : en cas d'échec de prélèvement, les biens de l'agence sont masqués du marketplace jusqu'à régularisation. L'agence peut régulariser à tout moment depuis son tableau de bord.

4.5 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués automatiquement selon le rail de paiement choisi à l'inscription :

• Wave (Sénégal, Côte d'Ivoire) : reversement quasi-instantané du montant net sur votre numéro Wave après chaque transaction réussie.
• Stripe (France, Italie, Espagne, États-Unis, Royaume-Uni, Afrique du Sud) : reversement quotidien automatique sur votre compte bancaire associé à votre compte Stripe Express, sous réserve des délais bancaires (T+1 à T+2 ouvrés selon le pays).

4.6 Modification des conditions tarifaires

Konekta peut modifier le taux de commission ou le montant de l'abonnement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours par email à l'adresse renseignée à l'inscription. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

5.Responsabilités du Vendeur

5.1 Conformité des produits et services

Vous êtes seul responsable de la conformité des produits ou services que vous proposez sur la Plateforme. Cela comprend, sans limitation :

• Le respect des lois en vigueur dans votre pays d'opération et dans le pays de l'Acheteur
• Les autorisations, licences ou diplômes requis (notamment pour les pharmacies, librairies, restaurants et services réglementés)
• La qualité, la sécurité, la fraîcheur et la conformité des produits
• L'exactitude des descriptions, prix, photos et caractéristiques publiées
• Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers

5.2 Produits et services interdits

Sont strictement interdits sur Konekta :

• Tout produit ou service illégal dans le pays de l'Acheteur ou du Vendeur
• Armes, munitions, explosifs
• Stupéfiants, substances psychotropes (hors médicaments délivrés en pharmacie avec ordonnance valide)
• Contenu pour adultes, services sexuels
• Animaux vivants ou parties d'animaux protégés
• Devises virtuelles, NFT, instruments financiers
• Produits contrefaits ou copies non autorisées
• Tout autre produit explicitement exclu par Stripe, Wave ou la réglementation locale

5.3 Livraison et service après-vente

Vous vous engagez à livrer ou exécuter la prestation dans les délais annoncés à l'Acheteur, à répondre à ses questions dans un délai raisonnable, et à assurer le service après-vente (remboursements, échanges) conformément à votre politique commerciale publiée sur la Plateforme.

5.4 Fiscalité

Vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des taxes, impôts et cotisations dues sur les revenus générés via la Plateforme, conformément à la réglementation fiscale de votre pays. Konekta ne retient aucune taxe et ne joue aucun rôle de mandataire fiscal.

6.Remboursements, contestations et rétrofacturations

En cas de litige avec un Acheteur, vous êtes la première personne sollicitée pour résoudre le différend (remboursement, échange, geste commercial). Si l'Acheteur conteste la transaction directement auprès de son émetteur de carte ou de son opérateur Wave :

• Le montant contesté pourra être débité de vos futurs paiements par Konekta
• Vous êtes tenu(e) de fournir à Konekta toute preuve utile (facture, preuve de livraison, échange avec l'Acheteur) pour défendre le dossier
• Si la rétrofacturation est confirmée, le montant reste à votre charge

Konekta recommande de conserver des preuves de livraison et un historique d'échange avec chaque Acheteur pendant au moins 12 mois.

7.Données personnelles

Konekta traite vos données personnelles (nom, email, téléphone, numéro Wave/IBAN, informations boutique) dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et conformément à sa Politique de confidentialité.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@mdaiservices.com.

Stripe et Wave traitent également vos données conformément à leurs propres politiques de confidentialité accessibles depuis leur site officiel.

8.Suspension, résiliation et radiation

8.1 Par le Vendeur

Vous pouvez à tout moment cesser de proposer des produits ou services sur la Plateforme et demander la fermeture de votre compte par simple email à contact@mdaiservices.com. Les transactions en cours seront finalisées et les paiements correspondants vous seront reversés selon les modalités habituelles.

8.2 Par Konekta

Konekta se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre compte vendeur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Vente de produits interdits (cf. section 5.2)
• Taux de litiges ou de rétrofacturations anormalement élevé
• Plaintes répétées et fondées d'Acheteurs
• Soupçon de fraude, blanchiment ou activité illégale
• Manquements graves aux obligations légales (notamment fiscales)
• Décision des prestataires de paiement (Stripe, Wave) suspendant votre compte sous-jacent

9.Limitation de responsabilité

Konekta agit en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs et Acheteurs. Konekta n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs, et ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité ou conformité des produits/services vendus
• Des litiges directs entre Vendeurs et Acheteurs
• Des éventuelles dettes fiscales du Vendeur
• Des indisponibilités temporaires de la Plateforme (maintenance, incidents techniques)
• Des actes ou omissions des prestataires tiers (Stripe, Wave, Google, Apple, opérateurs télécom)

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulée de Konekta envers le Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des commissions perçues par Konekta sur les ventes du Vendeur au cours des douze (12) derniers mois.

10.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, lieu d'enregistrement de MD AI SERVICES LLC.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables dans le pays de résidence du Vendeur consommateur le cas échéant.

11.Modifications des CGU

Konekta peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

La version applicable est toujours celle publiée à l'adresse candidature.konekta-pro.com/cgu. Vous êtes invité à la consulter régulièrement.

12.Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à votre compte vendeur, ou à un litige, contactez :

MD AI SERVICES LLC
Email : contact@mdaiservices.com
Adresse : 1209 Mountain Road Place Northeast, Albuquerque, NM 87110, USA
EIN : 61-2329644